CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE D'ANNOTATIONS

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les CGU) du Service avant toute inscription audit SERVICE D'ANNOTATIONS.

En cochant la case "j'accepte les conditions générales d'utilisation du SERVICE D'ANNOTATIONS" et en validant la page, vous déclarez avoir effectivement lu et accepté les CGU et être pleinement informé que VOUS êtes tenu d’en respecter les termes pendant toute la durée d’utilisation et/ou présence d’une ou plusieurs ANNOTATIONS.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par PC SOFT. Dans ce cas, les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de la date de mise en ligne et sont réputées acceptées du seul fait de la connexion au Service.

Nous VOUS recommandons donc de lire régulièrement les CGU.

ARTICLE 1. - DEFINITIONS
Chaque terme écrit en majuscules a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

INTERNAUTE désigne l’utilisateur du service d'annotations, qui dépose une ou plusieurs ANNOTATION(S)
DEPOSANT désigne l’utilisateur du service d'annotations qui dépose (une ou plusieurs ANNOTATION(S))
VOUS signifie l’INTERNAUTE et/ou le DEPOSANT
SERVICE D'ANNOTATIONS désigne toute partie du site Internet qui est reliée à la fonctionnalité d'annotations de la documentation en ligne.
PC SOFT désigne la société PC SOFT Informatique, dont le siège social se trouve à Montpellier, France.
ANNOTATION signifie les commentaires ajoutés à la documentation en ligne.

ARTICLE 2. - INSCRIPTION - IDENTIFICATION
L'utilisation du SERVICE D'ANNOTATIONS nécessite la création d'un compte ainsi que la fourniture d'informations permettant de VOUS identifier. Les informations sont renseignées dans le formulaire d'inscription au SERVICE D'ANNOTATIONS.

Pour l'inscription au SERVICE D'ANNOTATIONS, VOUS devez créer un identifiant et un mot de passe à fournir pour chaque utilisation du SERVICE D'ANNOTATIONS.

Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. VOUS vous engagez à les conserver et à ne pas les divulguer à tout tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement PC SOFT de toute utilisation par tout tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

Cette obligation d'identification VOUS engage à :
1 - fournir des informations sincères, exactes, et complètes,
2 - les maintenir et les remettre à jour.

Vous êtes seul responsable des conséquences résultant de la communication de vos identifiant et mot de passe personnels à tout tiers.

ARTICLE 3. - DESCRIPTION DU SERVICE D'ANNOTATIONS
Le SERVICE D'ANNOTATIONS VOUS permet, par le biais d'une connexion Internet haut débit de proposer un commentaire sur une ou plusieurs pages de la documentation en ligne.

PC SOFT décide librement des ANNOTATIONS qui seront présentes sur le SERVICE D'ANNOTATIONS.
PC SOFT peut supprimer, sans justification, toute ANNOTATION de son choix, sans que PC SOFT ne soit tenu de fournir des explications.
PC SOFT peut supprimer des comptes utilisateur, ou refuser de créer le compte pour certains utilisateurs sans avoir à justifier ces décisions.

ARTICLE 4. - UTILISATION DU SERVICE D'ANNOTATIONS
VOUS vous engagez à utiliser le SERVICE D'ANNOTATIONS dans le strict respect de la législation en vigueur.

Le DEPOSANT s’interdit, dans le cadre de l'utilisation du SERVICE D'ANNOTATIONS, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes de consultation, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication…), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.

PC SOFT se garde le droit de modifier ou supprimer tout commentaire.

Les ANNOTATIONS déposées ne sont PAS testées, validées ou recommandées par PC SOFT.

Toute ANNOTATION apportée peut être utilisée librement par PC SOFT pour être inclue dans la documentation en ligne.

ARTICLE 5. - GARANTIE
PC SOFT n’est pas responsable des ANNOTATIONS présentes sur le SERVICE D'ANNOTATIONS.
PC SOFT n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l'utilisation du SERVICE D'ANNOTATIONS.
Si l'INTERNAUTE détecte un contenu suspect, il est possible de le signaler en cliquant sur le lien [Signaler un abus] présent sur chaque ANNOTATION.


ARTICLE 6. - RESPONSABILITE
VOUS êtes responsable de l'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Toutes utilisations du Service effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputées avoir été effectuées par VOUS-même.

PC SOFT vous informe qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour fournir toute information requise, qu'il s'agisse de VOUS-même, des adresses IP utilisées ou de toute autre information qui lui serait demandée.

En aucun cas la responsabilité de PC SOFT ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier en ce compris toute perte de bénéfices ou perte d’image de marque ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du SERVICE D'ANNOTATIONS.

ARTICLE 7. - CONDITIONS FINANCIERES
Le SERVICE D'ANNOTATIONS est proposé sans facturation de la part de PC SOFT, ni à l’INTERNAUTE, ni au DEPOSANT.

ARTICLE 8. - RESILIATION
PC SOFT est libre de supprimer le SERVICE D'ANNOTATIONS à tout moment, sans préavis.

En cas de manquement à l'une des obligations essentielles découlant des CGU du SERVICE D'ANNOTATIONS, PC SOFT sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver le SERVICE D'ANNOTATIONS.

ARTICLE 9. - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.